Flash info
Arrêté préfectoral boissons alcoolisées
L'arrêté préfectoral n°2021/PJI/24 du 1er avril 2021 interdit la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique et la vente de boissons alcoolisées à consommer sur place sur tout le territoire de Seine et Marne
Le présent arrêté s'applique du vendredi 2 avril 2021 au vendredi 30 avril 2021 .
La violation des obligations édictées dans ce cadre est punie de l'amende prévue pour les contraventions de 4ème classe, et en cas de récidive dans les 15 jours, de celle prévue pour les contraventions de 5ème classe ou, en cas de violation à plus de 3 reprises dans un délai de 30 jours, de 6 mois d'emprisonnement et de 3750 € d'amende, ainsi que de la peine complémentaire de travaux d'intérêt général .
